Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société ID BIO (SARL au capital de 7500 €, dont le siège social est situé 12 Avenue Maréchal JOFFRE – 66390 BAIXAS, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 521603290) et ses clients pour les ventes de produits proposées sur le site Internet d’ID BIO et la vente directe.

ID BIO rappelle que ses ventes sont exclusivement réservées à des personnes physiques ou morale majeures commerçantes (ou non commerçantes) pour leurs besoins personnels ou professionnels.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir prix connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément accepter les présentes conditions générales. ID BIO invite donc le client à lire attentivement les clauses ci-après.

1. Acceptation des conditions particulières

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le bon de commande (dénomination, prix, poids, quantités, particularités éventuelles, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières seules applicables à la commande.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du produit.
Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes accompagnant ces photographies sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité d’ID BIO.
Les produits mis en vente étant principalement des produits alimentaires et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du produit sont accessibles par le client sur l’emballage, tout problème ou dommage consécutif à la consommation du produit (ex. troubles allergènes ou autres) relève de la seule et unique responsabilité du client et/ou consommateur. L’ensemble des produits proposés à ses clients par ID BIO sont disponibles dans notre entrepôt.

3. Saisies de données personnelles sur le site

ID BIO respecte la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur la collecte de données personnelles telle que stipulée à l’article 11 des présentes.

4. Commande

4.1 Devis

A la demande des clients, ID BIO s’engage à fournir dans un délai de 48H un devis.

4.2 Enregistrement de la commande

Une commande sera enregistrée à partir d’un document écrit, par fax, par courrier ou par message électronique. Elle n’est ni limitée par un montant, ni par des quantités.
Toute saisie de commande fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments (articles, délais et lieu livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement) que le client confirme à travers le bon de commande. Par cette manœuvre, la commande est alors automatiquement enregistrée et elle devient dès ce moment ferme et définitive sous la réserve ci-dessous, le client est alors lié irrévocablement pour les informations données dans la commande. Le client ne peut pas remettre en cause son acceptation sauf dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6. Les informations énoncées par le client, lors de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le client des sommes dues au titre de commandes précédentes.
Toute commande payée n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte d’ID BIO du montant total de la commande.
En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client est prévenu par mail sur sa boite à lettre.

4.3 Confirmation de la commande

ID BIO s’engage à confirmer la commande au client par courrier électronique en récapitulant les articles commandés et l’ensemble des conditions particulières de la vente.
ID BIO se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande en cas de motif légitime, tant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, un problème de compréhension de la commande, un problème prévisible concernant la livraison ou l’anormalité de la
commande (existence d’un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure, adresse de livraison incohérente). Le client en sera informé par tout moyen.

4.4 Traitement de la commande

ID BIO mettra tous les moyens en oeuvre pour traiter dans les meilleurs délais la commande sachant qu’un délai de 48 heures est nécessaire à la préparation de la commande avant son envoi.

5. Livraison

Le client pourra, lors de la passation de la commande, expressément demander à ce que la livraison ne soit pas faite certains jours de la semaine. Le client peut aussi faire le choix d’acheter la marchandise EXW Perpignan et prendre le transport à sa charge.

5.1 Délai de livraison

ID BIO s’engage à livrer la commande au lieu mentionné par le client au plus tôt dans les 48 heures et au plus tard dans les dix jours (les livraisons se faisant uniquement les jours ouvrés) de la confirmation par ses soins de la commande.
Tous les évènements, tels que force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt des transports, ou toute circonstances hors du contrôle raisonnable d’ID BIO, qui tendraient à retarder, à empêcher et à rendre exorbitante l’exécution de l’approvisionnement constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’ID BIO, sans indemnité au profit du client. ID BIO informera le client par courrier électronique ou par téléphone de l’impossibilité de la livraison prévue.
Dans les situations ci-dessus visées, le client est invité à prendre contact avec ID BIO par tout moyen pour convenir d’un commun accord des suites à donner à la commande.

5.2 Frais de livraison HT

Les frais de livraison sont valables par livraison à un même client, à la même adresse et au même jour et heure.
Tranche 1 à 10 Kg : 10 €
Tranche 11 à 50 Kg : 15 €
Tranche 51 à 100 Kg : 25 €
Tranche 101 à 499 Kg : 25 € / 100 Kg
Tranche 500 à 999 Kg : 20 € / 100 Kg
Au-delà de 1000 Kg : 15 € / 100 Kg
Les frais de livraison sont à la charge exclusive d’ID BIO dans un rayon de 5 km de Perpignan. Ce montant pourra être révisé par ID BIO à tout moment sans préavis.

5.3 Prise en charge de la livraison

Le client s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité du client et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par ID BIO.
Le client ou toute personne qu’il aura habilité devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire. La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison. Si le client constate, après ouverture des colis, que des produits sont abîmés ou manquants, il doit contacter le service client et porter réclamation au plus tard dans les TROIS (3) jours suivant la livraison, par courrier électronique ou par téléphone au 09 82 49 53 12.
Lorsque la remise des marchandises au client n’est pas possible du fait de ce dernier (par exemple : en cas d’absence) dans les plages horaires qu’il aura lui-même validées, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des marchandises. Les frais éventuellement engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du client.

6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la prise en charge de la marchandise pour retourner à ses frais tout produit (dans son emballage d’origine complet avec accessoires et notice, en bon état et accompagné d’une copie de la facture) à ID BIO, 12 Avenue Maréchal JOFFRE – 66390 BAIXAS, pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités. En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai maximum de 30 jours et effectué par virement bancaire ou chèque. ID BIO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si le produit n’a pas été restitué en bon état dans son emballage d’origine.

7. Prix et Paiement

Les prix des produits sont communiqués à la demande des clients en euros, HT et TTC, avec les frais de livraison et la précision d’éventuelles remises.
Le paiement peut se faire par chèque bancaire, en espèce ou par virement sur le compte d’ID BIO.
ID BIO se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client en cas de problèmes de paiement sur des commandes antérieures. A défaut de paiement des sommes dues par le client, ID BIO peut suspendre de plein droit, immédiatement et jusqu’à régularisation des dites sommes, les livraisons.

8. Garantie

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus dans les conditions de l’article 1641 du Code Civil et suivants.

9. Service relation-clients

Pour toutes difficultés, le client peut adresser un mail à : contact@id-bio.net ou un courrier à : ID BIO, 12 Avenue Maréchal JOFFRE – 66390 BAIXAS.

10. Informations nominatives

En commandant via ID BIO, le client consent à l’utilisation par ID BIO des données nominatives le concernant, qu’il a communiquées, ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour que nous puissions traiter les commandes.
Nous avons procédé à la déclaration de notre fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (déclaration n°120 9450), conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition sur les données nominatives qui le concerne.
Par l’intermédiaire d’ID BIO, le client peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également des offres d’ID BIO par téléphone ou mail si le client l’a préalablement accepté. Si le client souhaite ultérieurement renoncer à
recevoir ces propositions, il lui suffit d’envoyer un mail avec ses coordonnées à contact@id-bio.net.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur le site ID BIO, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse d’ID BIO.

12. Liens externes

Le site ID BIO peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le site ID BIO ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourrez avoir accès via le site d’ID BIO et n’est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement, services proposés et de l’accès à ces sites.

13. Modifications

ID BIO se réserve la possibilité de modifier de plein droit son service sans autre formalité et de porter s’il y a lieu des modifications dans les conditions générales en ligne, ce que le client accepte expressément. ID BIO invite le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque commande.

14. Intégralité

La nullité de l’une de clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

15. Protection des mineurs

Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers. Tout client commandant, déclare sous sa seule responsabilité, en validant sa commande, être majeur et avoir pleine capacité à agir.

16. Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à ID BIO pour trouver une solution amiable. A défaut, le dossier sera porté devant les juridictions compétentes.

17. Mentions légales

Mise à jour le : 05/05/2010
Site édité par : ID BIO, SARL au capital de 7500 €, 12 Avenue Maréchal JOFFRE – 66390 BAIXAS, Siret 52160329000011.
Hébergeur : Model FX – 10, rue César Frank – 33400 Talence
Prestataire bancaire : Banque Populaire – 554200808 RCS Perpignan – TVA n°FR29554200808
Numéro de déclaration CNIL : ….

Gestion des Cookies

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